tva auto-entrepreneur : par défaut, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. C'est le régime de la franchise en base de TVA, qui s'applique automatiquement dès votre immatriculation : vos prix sont affichés hors taxes, aucune TVA ne s'ajoute sur vos factures, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. Simple — jusqu'au jour où votre chiffre d'affaires franchit un seuil, et où tout change : facturation, mentions légales, déclarations périodiques.

Ce seuil n'est pas unique : 85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services, plus un seuil majoré qui déclenche la TVA immédiatement — et des plafonds micro-entreprise à ne surtout pas confondre. Ajoutez la réforme avortée du seuil unique à 25 000 €, qui sème encore le doute, et vous comprenez pourquoi la TVA auto-entrepreneur est la question fiscale la plus posée sur les forums d'entrepreneurs.

En 2026, les règles sont stabilisées : seuils reconduits, projet de seuil unique abandonné, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » inchangée. Ce guide détaille le régime pas à pas : franchise en base, seuils, dépassement (exemple chiffré), mentions de facture, option volontaire et déclarations — avec des calculs aux quatre taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).

Sommaire

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En bref : la TVA auto-entrepreneur en 2026

  • Régime par défaut : la franchise en base de TVA. Sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déduisez pas sur vos achats, et vous ne déposez aucune déclaration de TVA.
  • Seuils 2026 inchangés : 85 000 € (vente, hébergement) et 37 500 € (prestations de services), seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € est abandonné.
  • Deux jeux de seuils à ne pas confondre : les seuils de TVA et les plafonds du régime micro-entreprise (203 100 € / 83 600 €). On peut perdre la franchise TVA tout en restant auto-entrepreneur.
  • Dépassement du seuil de base (sans franchir le majoré) : tolérance la première année ; TVA obligatoire au 1er janvier si le seuil est dépassé deux années de suite.
  • Dépassement du seuil majoré : redevable immédiatement, dès la date du dépassement — factures correctives et numéro de TVA à demander au SIE.
  • Mention obligatoire sur chaque facture en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
  • L'option pour la TVA est possible à tout moment (engagement 2 ans), sans perdre le statut de micro-entrepreneur : intéressante si vos clients sont des professionnels et vos achats importants.

TVA auto-entrepreneur : la franchise en base expliquée

En dessous d'un certain chiffre d'affaires, l'État dispense les petites entreprises de collecter la TVA : c'est la franchise en base, prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.

Concrètement, la franchise en base signifie trois choses. D'abord, vous facturez hors taxes : aucun montant de TVA sur vos devis et factures, avec la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ensuite, vous ne reversez rien à l'État : pas de TVA collectée, donc pas de déclaration tant que vous restez sous les seuils. Enfin, revers de la médaille : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels — ordinateur, logiciels, matières premières : la TVA payée à vos fournisseurs reste un coût définitif.

Ce régime est automatique — aucune démarche à la création — et s'applique à tous les auto-entrepreneurs personnes physiques. Il reste compatible avec le micro-fiscal et le micro-social : seules les règles de TVA changent.

Lire la suite : les seuils de la franchise en base de TVA en détail pour 2026

Les seuils de TVA auto-entrepreneur en 2026

Voici les montants applicables en 2026 — reconduits à l'identique — appréciés sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile :

Type d'activité Seuil de base (franchise) Seuil majoré Effet du dépassement
Vente de marchandises, denrées à consommer sur place, hébergement 85 000 € 93 500 € Base dépassée → TVA au 1er janvier N+2 si dépassé 2 ans de suite ; majoré dépassé → TVA immédiate
Prestations de services (artisanat, commerce, BNC) 37 500 € 41 250 € Base dépassée → TVA au 1er janvier N+2 si dépassé 2 ans de suite ; majoré dépassé → TVA immédiate
Avocats, auteurs, artistes-interprètes 47 700 € 58 600 € Mêmes règles de bascule

Deux précisions. D'abord, ces seuils se calculent hors TVA. Ensuite, en première année d'activité, le seuil de base est réduit au prorata temporis : seuil × jours d'activité ÷ 365. Vous lancez une activité de services le 1er juillet 2026 (184 jours restants) ? Votre seuil n'est plus de 37 500 € mais de 37 500 × 184 ÷ 365 ≈ 18 904 €. Le seuil majoré, lui, n'est pas proratisé : il reste à 41 250 € dès la première année.

Ne confondez pas seuils de TVA et plafonds micro-entreprise

L'erreur la plus fréquente : les seuils de TVA (85 000 € / 37 500 €) répondent à « dois-je facturer la TVA ? », les plafonds micro (203 100 € / 83 600 €) à « puis-je garder mon statut ? ». Un prestataire à 50 000 € devient redevable de la TVA tout en restant auto-entrepreneur.

Lire la suite : les taux de TVA en vigueur en France : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %

Note : le projet de seuil unique à 25 000 €, annoncé puis suspendu en 2025, est définitivement abandonné — les seuils ci-dessus s'appliquent pour 2026 (et, selon les annonces, 2027-2028). Si vous avez lu que 25 000 € s'appliqueraient en 2026, cette information est périmée.

Dépassement des seuils : quand la TVA auto-entrepreneur s'applique

Tout dépend de quel seuil vous dépassez. Les deux situations n'ont rien à voir.

Cas 1 — seuil de base dépassé, majoré non franchi. Tolérance : la franchise est maintenue l'année du dépassement. La TVA ne devient obligatoire qu'au 1er janvier de l'année N+2 si vous dépassez à nouveau le seuil de base l'année N+1. Exemple : prestataire à 39 000 € en 2026 (seuil 37 500 €, majoré 41 250 €) → franchise maintenue ; nouveau dépassement en 2027 → redevable au 1er janvier 2028.

Cas 2 — seuil majoré franchi en cours d'année. La franchise cesse immédiatement, à la date du dépassement : toutes les factures émises à compter de ce jour doivent intégrer la TVA, et des factures correctives peuvent être nécessaires pour les opérations du même mois. D'où l'intérêt de suivre votre chiffre d'affaires cumulé en temps réel.

Dès le dépassement constaté, trois démarches s'imposent : demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE (mention « Numéro de TVA en cours d'attribution » en attendant) ; supprimer la mention de franchise et afficher prix HT, taux et montant de TVA, prix TTC et numéro de TVA ; mettre en place vos déclarations de TVA, distinctes du calendrier Urssaf.

Exemple chiffré : Camille, consultante, dépasse le seuil majoré

Camille est consultante en marketing (prestations de services, TVA à 20 %). Le 14 octobre 2026, un acompte porte son chiffre d'affaires cumulé à 41 600 € : elle franchit le seuil majoré de 41 250 € et devient redevable de la TVA auto-entrepreneur à compter du 14 octobre. Comparons sa facturation avant et après :

Montant Valeur Calcul
Chiffre d'affaires cumulé au 14 octobre 2026 41 600 € Dépasse le seuil majoré de 41 250 €
Facture du 10 octobre (avant dépassement) 2 000 € HT, sans TVA Franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Facture du 20 octobre (après dépassement) 2 000 € HT + 400 € de TVA = 2 400 € TTC 2 000 × 20 % = 400 € de TVA collectée
Achat d'ordinateur le 25 octobre 1 500 € HT + 300 € de TVA TVA déductible : 300 € récupérables
TVA à reverser sur octobre 100 € 400 € collectée − 300 € déductible

Avant le dépassement, les 300 € de TVA sur son ordinateur étaient un coût définitif. Devenue redevable, Camille les déduit — mais elle collecte 20 % sur chaque facture : +20 % pour ses clients particuliers, impact neutre pour ses clients professionnels assujettis qui récupèrent la taxe.

Lire la suite : convertissez vos prix HT en TTC (et inversement) en un clic

TVA auto-entrepreneur et facture : les mentions obligatoires

En franchise en base, votre facture ne comporte ni taux ni montant de TVA, mais doit porter obligatoirement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, votre facture est irrégulière. N'indiquez jamais « TVA 0 % » seule : un taux à zéro n'est pas juridiquement une franchise. Les autres mentions classiques restent exigées (SIREN, dates, désignation, prix HT).

Une fois redevable (dépassement ou option), la mention de franchise disparaît. Votre facture doit afficher : votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + clé + SIREN), le prix HT, le taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de l'opération), le montant de la TVA et le prix TTC.

Le taux applicable dépend de votre activité, pas de votre statut : consultant à 20 %, artisan du bâtiment à 10 % sur la rénovation, traiteur à 5,5 % sur les denrées alimentaires, vendeur de presse à 2,1 %. Vérifiez toujours le taux propre à chaque opération avant de modifier vos factures.

Lire la suite : toutes les mentions obligatoires sur une facture en 2026

TVA auto-entrepreneur : faut-il déposer une déclaration ?

En franchise en base : non. Aucune déclaration de TVA périodique — ni CA3 ni CA12. Votre seule déclaration fiscale reste votre déclaration de revenus annuelle (avec le complément 2042-C PRO) et vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf.

Dès que vous devenez redevable (dépassement ou option), vous entrez dans un régime réel et les déclarations deviennent obligatoires, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr — avec des échéances distinctes du calendrier Urssaf. En 2026, la plupart des auto-entrepreneurs relèvent du régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12 (en mai de l'année suivante) et deux acomptes semestriels en juillet et décembre. Si votre TVA exigible est inférieure à 4 000 € par an, la CA3 peut être trimestrielle ; au-delà, elle est mensuelle.

Anticipez 2027 : le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 au profit de la CA3 trimestrielle — pas plus de TVA à payer, mais des déclarations et des paiements plus fréquents : un sujet de trésorerie à préparer dès 2026.

Sur chaque déclaration, le principe est identique : TVA à reverser = TVA collectée − TVA déductible. Si la différence est négative, vous disposez d'un crédit de TVA reportable ou remboursable. Conservez toutes vos factures d'achat : sans justificatif, pas de déduction.

Lire la suite : le guide complet de la déclaration de TVA CA3

TVA auto-entrepreneur et prix : l'effet TTC sur vos clients

Que deviennent vos prix le jour où vous facturez la TVA ? Clients professionnels assujettis (B2B) : impact neutre — vous facturez 20 % de plus, votre client récupère la taxe. Clients particuliers (B2C) : impact direct — vos prix TTC augmentent d'autant. Une prestation à 1 000 € HT passe à 1 200 € TTC à 20 % : c'est le vrai coût commercial du passage à la TVA, et la raison pour laquelle les auto-entrepreneurs en B2C surveillent leurs seuils de près.

Voici ce que donne une même prestation de 1 000 € HT selon les quatre taux français :

Prix HT Taux de TVA Montant de TVA Prix TTC Exemple d'activité
1 000 € 20 % 200 € 1 200 € Conseil, prestations intellectuelles, commerce
1 000 € 10 % 100 € 1 100 € Travaux de rénovation, restauration sur place
1 000 € 5,5 % 55 € 1 055 € Denrées alimentaires, livres
1 000 € 2,1 % 21 € 1 021 € Presse, médicaments remboursables

Retenez les trois formules du quotidien : prix TTC = prix HT × (1 + taux) ; prix HT = prix TTC ÷ (1 + taux) ; montant de TVA = prix HT × taux.

Lire la suite : estimez vos charges et votre revenu net avec notre simulateur auto-entrepreneur

Opter volontairement pour la TVA : bonne ou mauvaise idée ?

Vous pouvez opter pour un régime réel de TVA à tout moment, même très en dessous des seuils. La demande se fait auprès de votre SIE (courrier ou messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr) et prend effet au 1er jour du mois de la demande. L'option vous engage pour 2 ans minimum, avec reconduction tacite — réfléchissez avant de vous lancer.

L'option est intéressante si vos clients sont des professionnels assujettis : ils récupèrent la taxe et vous récupérez la TVA sur vos achats — un vrai gain si vous investissez (matériel, stock, véhicule). Évitez-la si votre clientèle est composée de particuliers et que vos achats sont faibles : +20 % sur vos prix sans contrepartie.

Bon à savoir : l'option ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur. Et si votre chiffre d'affaires repasse durablement sous les seuils, un retour en franchise est possible au 1er janvier suivant (demande au SIE avant le 31 décembre), hors période d'engagement de l'option.

Visitez maintenant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1665-PGP.html

Les erreurs fréquentes sur la TVA auto-entrepreneur

  • Confondre seuils de TVA et plafonds micro-entreprise : 37 500 € / 85 000 € pour la TVA, 83 600 € / 203 100 € pour le statut. On peut devenir redevable tout en restant auto-entrepreneur.
  • Oublier le prorata temporis la première année : démarrer en juillet divise presque par deux votre seuil de franchise.
  • Attendre le numéro de TVA pour facturer la TVA : dès la date d'effet, la TVA doit apparaître — mention « Numéro de TVA en cours d'attribution » en attendant.
  • Croire que le seuil unique de 25 000 € s'applique : réforme abandonnée, les seuils 2026 sont 85 000 € et 37 500 €.
  • Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise : facture irrégulière sans elle.
  • Appliquer un mauvais taux après le passage à la TVA : le taux dépend de la nature de l'opération (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), pas de votre statut.
  • Négliger les déclarations une fois redevable : CA12 + acomptes ou CA3, sur impots.gouv.fr, avec des échéances différentes de l'Urssaf.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Non, sous les seuils de franchise (85 000 € vente/hébergement, 37 500 € services), avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Au-delà des seuils — ou sur option volontaire — la TVA devient obligatoire : facturation, déclaration et reversement.

Quels sont les seuils de TVA en 2026 pour un auto-entrepreneur ?

85 000 € HT pour la vente et l'hébergement (majoré 93 500 €), 37 500 € HT pour les services (majoré 41 250 €), 47 700 € pour les avocats, auteurs et artistes (majoré 58 600 €). Le projet de seuil unique à 25 000 € est abandonné.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

Seuil de base dépassé sans franchir le majoré : franchise maintenue la première année, TVA obligatoire au 1er janvier en cas de nouveau dépassement l'année suivante. Seuil majoré franchi : redevable immédiatement, à la date du dépassement.

Quelle mention de TVA mettre sur une facture d'auto-entrepreneur ?

En franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Une fois soumis à la TVA auto-entrepreneur, votre facture affiche le prix HT, le taux et le montant de TVA, le prix TTC et votre numéro de TVA intracommunautaire.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en auto-entrepreneur ?

Non, tant que vous êtes en franchise en base : la TVA de vos fournisseurs est un coût définitif. La déduction n'est possible qu'une fois devenu redevable — par dépassement des seuils ou sur option.

L'option pour la TVA fait-elle perdre le statut d'auto-entrepreneur ?

Non : micro-fiscal et micro-social sont conservés. Seul le dépassement des plafonds du régime micro (203 100 € en vente, 83 600 € en services, deux années consécutives) fait sortir du statut.

Dois-je déposer une déclaration de TVA en auto-entrepreneur ?

Non, en franchise en base. Une fois redevable, les déclarations sont obligatoires : CA12 annuelle avec deux acomptes en 2026 (réel simplifié), ou CA3 mensuelle/trimestrielle. Au 1er janvier 2027, le régime simplifié disparaît au profit de la CA3 trimestrielle.

Conclusion

La TVA auto-entrepreneur, c'est d'abord un régime par défaut — la franchise en base — qui vous simplifie la vie sous les seuils de 85 000 € ou 37 500 €. Retenez l'essentiel : seuils distincts des plafonds micro, tolérance en cas de dépassement du seuil de base, bascule immédiate au seuil majoré, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture, déclarations dès que vous devenez redevable. Surveillez votre chiffre d'affaires cumulé en temps réel, anticipez l'effet sur vos prix — surtout en B2C — et envisagez l'option volontaire si votre clientèle B2B et vos investissements le justifient. Avec ces repères, la TVA auto-entrepreneur devient une formalité, pas une menace.